Conditions générales de vente

Le produit livré est un matériel fourni par l’acheteur à ASM ou bien spécifié par l’acheteur et fabriqué par ASM et conditionné dans des emballages spécifiés par l’acheteur.

ASM s’engage à exécuter la fabrication et le conditionnement avec le plus grand soin.

Il est de la responsabilité de l’acheteur de contrôler la compatibilité mutuelle des matériels fournis ou prescrits par lui (produit conditionné et emballage). ASM garantit la stabilité et la sécurité fonctionnelle du produit uniquement lorsque l’acheteur a passé pour cela un contrat de développement séparé avec ASM.

Les pertes de matières inévitables en cours de fabrication sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur s’engage, considérant le montant minimal de commande, à reprendre les matériels d’emballage et les matières premières achetées au prix d’achat payé, majoré des intérêts habituels courant à partir de la fin de la production, plus des frais de stockage à partir du 4^ème mois, au plus tard dans un délai d’un (1) an.

L’acheteur ou le destinataire désigné par lui doit contrôler la marchandise à réception et notifier les réclamations éventuelles par écrit dans un délai de 14 jours, faute de quoi la marchandise sera réputée acceptée, ceci sans préjudice de la responsabilité d’ASM pour les vices cachés. Toutefois, ASM décline toute responsabilité pour les vices cachés des matériels fournis à ASM par l’acheteur ou achetés par ASM à des tiers conformément aux indications de l’acheteur.

Si des vices étaient imputables à un travail défectueux d’ASM, ASM répondra uniquement des pertes de matières justifiées et ce dans un délai maximal d’une année après le conditionnement et sous réserve que le produit ait été correctement stocké et manipulé chez l’acheteur. Si les manques résultant de tels vices sont inférieurs à 2 % en quantité, ASM ne sera pas tenu de les compenser. Si les manques sont supérieurs à 2 % de la quantité totale commandée et qu’ils sont uniquement imputables à ASM, ASM établira un avoir correspondant basé sur le prix facturé par ASM. Toute autre demande allant au-delà, notamment en réparation de préjudices non subis par le produit lui-même tels que perte de commandes, pertes de revenu ou autres préjudices directs ou indirects, est exclue, sauf disposition obligatoire du droit applicable.

L’acheteur est tenu de respecter les dispositions légales concernant les matériels fournis ou prescrits par lui ainsi que les produits commandés. En particulier, il fait son affaire des instructions nécessaires aux utilisateurs (concernant l’inflammabilité, la toxicité, les mesures de soins médicaux, la protection des consommateurs, etc.) et il s’engage à communiquer à ASM les informations correspondantes nécessaires. L’acheteur est tenu de justifier et garantir que les matériels et les produits ne contreviennent pas aux droits de tiers (en particulier en matière de brevets, marques et droits d’auteur). L’acheteur s’engage à tenir ASM totalement indemne à cet égard.

Les matériels mis à la disposition d’ASM pour le conditionnement doivent être assurés par l’acheteur contre les risques élémentaires.

Les délais de livraison doivent être convenus pour chaque commande individuellement.

Les livraisons en plus ou en moins ne pourront pas faire l’objet de réclamation dans la limite de 10 % de la quantité commandée. La facturation sera basée sur la quantité effectivement livrée.

Si des circonstances ou événements exceptionnels et échappant au contrôle d’ASM (par ex. pénurie de matières premières, troubles, conflits armés, grèves, retards de sous-traitants, etc.) empêchaient ou retardaient la livraison ou augmentaient le coût de fabrication, ASM se réserve le droit de se retirer du contrat en tout ou partie sans obligation de dédommagement, moyennant une notification écrite adressée à l’acheteur, dans le cas où ce dernier n’accepterait pas les augmentations de prix ou les allongements de délais motivés par ces circonstances ou événements.

Les prix communiqués par ASM s’entendent départ usine de Möhlin. Le transport du produit s’effectue par délégation de l’acheteur, aux frais et risques de celui-ci.

Les matériels mis à la disposition d’ASM par l’acheteur doivent être livrés dédouanés, franco Möhlin.

Les prix facturés par ASM s’entendent hors taxes nets, payables à 30 jours de date de facture.

En cas de défaut de paiement ou de non-respect par l’acheteur des conditions de paiement convenues, ASM sera en droit, après une première relance, de stopper en tout ou partie les livraisons à l’acheteur, d’annuler en tout ou partie la partie du contrat non remplie, de refuser de continuer à honorer le contrat et de revendre les produits déjà fabriqués.

Les offres d’ASM sont sans engagement. En passant commande, l’acheteur accepte les présentes conditions de fourniture, lesquelles s’appliquent également aux transactions futures. Toute dérogation devra obtenir l’accord écrit préalable d’ASM.

Les tribunaux de Rheinfelden seront seuls compétents pour connaître et juger des litiges éventuels. Le droit applicable est le droit matériel suisse.

ASM Aerosol-Service AG
Industriestrasse 11
CH-4313 Möhlin
Suisse