1. Nature du document
1.1 Les présentes conditions ASM (ci-après dénommées « conditions ») doivent être appliquées lorsque ASM conclut un contrat de vente avec un fournisseur.
1.2 En cas de divergences entre les dispositions du contrat et les présentes conditions, ce sont les dispositions du contrat qui l’emportent.
1.3 Toute autre condition générale de livraison et de vente (Incoterms) ne s’applique que si elle a été convenue par écrit par les parties. En cas de divergences entre les présentes conditions et d’autres conditions générales de livraison et de vente, les présentes conditions l’emportent.
1.4 En complément aux dispositions contractuelles et aux présentes conditions, le droit suisse est applicable.
2. Offre
2.1 Sur demande, le fournisseur soumettra gratuitement une offre à ASM. Si le fournisseur ne fixe pas de délai dans son offre, il y est lié pendant 60 jours.
2.2 Si le fournisseur constate que l’objet demandé par ASM est contraire aux règles reconnues de la technique ou qu’il ne convient pas au but prévu par ASM, il est tenu de le faire savoir sans délai à ASM.
3. Commande
3.1 Une commande n’est valable que si elle est passée par ASM par écrit ou confirmée par écrit par l’entrepreneur.
3.2 Si le fournisseur diffère de la commande dans sa lettre de confirmation, il est tenu de le signaler à ASM. Si ASM n’est pas expressément d’accord avec lesdites différences, le contrat est valable selon la commande d’ASM.
4. Prix de vente
4.1 Sauf convention contraire dans l’offre, le prix cité est considéré comme prix forfaitaire fixe, au moyen duquel la marchandise vendue et toutes les prestations annexes du fournisseur sont compensées.
4.2 Tous les frais sont compris dans le prix forfaitaire, en particulier les frais d’autorisations, de douanes, d’impôts (sauf la TVA), d’assurances, d’emballage, de transport, de livraison et de dépenses, ainsi que tous les travaux accessoires à effectuer par le fournisseur.
5. Échéance et modalités de paiement
5.1 Le prix de vente est payable lors de la réception de la marchandise vendue.
5.2 Si une retenue partielle du prix de vente est convenu pour garantir les éventuels droits de garantie, cette partie est payable lorsque
a. les droits de réclamation pour défaut sont prescrits ;
b. le fournisseur a soumis une garantie bancaire irrévocable et payable sur première demande, de la même étendue, pour la durée du délai de prescription.
5.3 ASM doit régler les créances échues dans un délai de 60 jours. L’octroi d’un escompte en cas de paiement anticipé doit être convenu en particulier par les parties.
6. Sous-traitants
6.1 Le fournisseur est responsable des
prestations des sous-traitants dans la même mesure que s’il avait agi lui-même. Ceci s’applique en particulier en ce qui concerne les sous-traitants proposés par ASM. Le fournisseur doit consigner dans le contrat de sous-traitance les dispositions du contrat de vente qui sont nécessaires pour la défense des intérêts d’ASM.
7. Obligation de garder le secret
7.1 Les informations qu’ASM confie au fournisseur aux fins d’exécution du contrat ne doivent pas être employées à d’autres fins, reproduites ou rendues accessibles à des tiers.
7.2 Le fournisseur est tenu de traiter confidentiellement toutes les informations et tous les secrets professionnels d’ASM en rapport avec l’exécution du contrat. Il doit veiller à ce que son personnel auxiliaire et les sous-traitants auxquels il recourt gardent également confidentiels les informations et secrets professionnels d’ASM.
7.3 ASM est tenue de traiter confidentiellement les informations et secrets professionnels du fournisseur et de ses sous-traitants.
8. Information
8.1 ASM a le droit de se renseigner à tout moment sur l’état de l’exécution du contrat.
8.2 L’exercice du droit d’information par ASM ne délie en aucune manière le fournisseur de ses obligations contractuelles.
8.3 Le fournisseur doit communiquer immédiatement à ASM tous les faits mettant en danger les intérêts d’ASM.
9. Autorisation administratives
Si des autorisations administratives sont nécessaires pour l’exécution du contrat, le fournisseur doit se les procurer en temps voulu à ses propres frais.
10. Emballage
Le fournisseur doit veiller à un emballage conforme, apte au transport et propre de la marchandise vendue. Si le retrait de l’emballage ou de constructions auxiliaires nécessite un soin particulier, le fournisseur doit en informer ASM à l’avance. S’il omet cette indication, il répond de tous les dommages qui en résulteraient.
11. Livraison
11.1 Sauf convention contraire lors de la confirmation de commande, les livraisons en quantité insuffisante ne sont pas acceptées. Les livraisons en quantité excessive ne sont admises que jusqu’à 5% de la quantité globale de la commande.
11.2 Sauf convention contraire, des certificats de contrôle pour livraisons de matériel et des certificats d’analyse et des fiches de données de sécurité pour les matières premières doivent être fournies de façon générale lors de la livraison.
11.3 Les heures de livraison sont les suivantes:
lundi – vendredi
7 h – 11 h 30
lundi – jeudi
13 h – 16 h
vendredi
– 15 h
Toute autre heure de livraison doit être avisée.
12. Obligations d’informer et de marquer
12.1 Le fournisseur doit informer ASM des propriétés spécifiques de la marchandise vendue. Il est en outre tenu d’informer ASM des expériences significatives faites avec la marchandise vendue.
12.2 Tous les documents doivent être munis des numéros de référence correspondants. (N° de commande, n° d’article)
12.3 Pour les matières premières, la quantité commandée doit si possible être livrée à partir d’un seul lot de fabrication. Les numéros de lot ainsi que les prix brut, net et la tare doivent être indiqués clairement sur l’emballage.
12.4 Si le fournisseur enfreint ces obligations d’information, il répond de tous les dommages qui en résulteraient.
13. Lieu d’exécution et prise en charge des risques
13.1 Le lieu d’exécution pour le fournisseur est le lieu désigné par ASM.
13.2 Les avantages et les risques de la chose passent à ASM lors de la livraison au lieu d’exécution.
14. Délais
14.1 Si le fournisseur constate que le contrat ne peut pas être exécuté conformément aux délais fixés, il est tenu d’en informer immédiatement ASM en indiquant les raisons ainsi que la durée présumée.
14.2 Les livraisons partielles ne sont admises qu’avec l’accord préalable d’ASM.
15. Livraison de la marchandise vendue
15.1 Lors de la livraison de la marchandise vendue, le fournisseur doit remettre gratuitement à ASM la propriété de tous les plans d’exécution et supports de données se rapportant à la marchandise vendue, ainsi que tous les documents d’entretien et d’exploitation.
16. Transfert de propriété
La propriété de la marchandise vendue passe à ASM au moment de sa livraison.
17.Garantie
17.1 Le fournisseur garantit à ASM qu’aucun droit de tiers quelconque n’existe en ce qui concerne la marchandise vendue, de même que la marchandise vendue ne présente aucun défaut compromettant sa valeur ou sa compatibilité et qu’elle dispose des qualités, des prestations et des spécifications promises. Il est également responsable de la conformité de la marchandise vendue avec les dispositions légales, en particulier en ce qui concerne la sécurité du travail, et avec les règles techniques de sécurité reconnues.
17.2 La garantie du fournisseur s’étend également aux prestations des sous-traitants.
17.3 Les droits d’ASM à faire une réclamation se prescrivent dans les 2 ans à compter de la réception de la marchandise vendue. Pendant ce délai de garantie, ASM peut faire valoir à tout moment ses griefs de toute nature, et les détériorations qui auraient pu être évitée en cas de réclamation immédiate doivent être supportées par ASM.
17.4 Le délai de prescription pour les pièces remplacées ou réparées recommence à courir au moment de leur réception.
18. Droits de réclamation d’ASM
18.1 Le fournisseur doit éliminer immédiatement à ses frais les défauts signalés pendant le délai à la marchandise vendue elle-même et/ou au montage. Au lieu de la réparation, ASM peut exiger une livraison de remplacement de marchandise sans défaut, une diminution du prix de vente ou une transformation du contrat de vente.
18.2 Si le fournisseur n’a pas réparé les défauts dans le délai fixé par ASM ou si la livraison de remplacement s’avère également défectueuse, ASM peut continuer de faire valoir tous les droits de réclamation selon l’art. 20.1 des présentes conditions.
18.3 Le fournisseur doit en outre verser à ASM des dommages-intérêts selon les dispositions légales.
19. Assurances
Le fournisseur doit s’assurer de façon adéquate contre les conséquences d’une éventuelle responsabilité. ASM peut exiger du fournisseur une preuve de la couverture d’assurance concernée.
20. Retrait du contrat
20.1 ASM peut se départir du rapport contractuel unilatéralement et avec effet immédiat dans les cas suivants:
a. s’il s’avère déjà avant l’échéance de la livraison que le fournisseur ne peut pas exécuter le contrat dans les délais, sans qu’il y ait faute d’ASM;
b. les fondements qui étaient essentiels aux yeux d’ASM pour la conclusion du contrat sont supprimés ultérieurement;
c. le fournisseur est en retard avec la livraison de la marchandise vendue;
d. le fournisseur ou un sous-traitant dépose devant un tribunal une demande d’ouverture de faillite ou de sursis concordataire ou une procédure de faillite ou de concordat est ouverte contre le fournisseur ou le sous-traitant.
20.2 Les éventuelles bonifications et/ou paiements en dommages-intérêts doivent être fournis dans le cadre des dispositions légales.
21. Cession
Les droits et obligations découlant du contrat de vente ne peuvent pas être cédés à des tiers sans le consentement écrit du partenaire contractuel.
22. Modifications et compléments
Les présentes conditions ne peuvent être modifiées ou complétées que si cela se passe par écrit et d’un commun accord entre les deux parties.
23. Règlement des litiges
23.1 Les parties s’efforcent de régler à l’amiable tout litige éventuel pouvant résulter de l’interprétation du contrat de vente ainsi que des présentes conditions.
23.2 Si les parties ne parviennent pas à un accord à l’amiable, les tribunaux ordinaires doivent trancher le litige. Le droit suisse est applicable.